Condition Générales de ventes

Article premier: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• Toute remise de commande implique de la part de l´acheteur l´acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
•Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans les termes de nos offres ou de nos acceptations.

Article 2: ENGAGEMENT
• Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu´autant qu´elles auront été confirmées par écrit.
• L´acheteur est censé être d´accord sur le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

Article 3: DÉLAIS

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par notre société les délais des commandes et marchés ne sont mentionnés qu´à titre indicatif.
En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages intérêts ou indemnités quels qui´ils soient.

La Société ACMAN Levage sera toujours dégagée des délais prévus:
a) En cas de non respect par le client de ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement.
b) En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utile, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l´exécution de la commande ou du marché.
c) Pour les travaux de construction, en cas de non obtention du permis de construire, de non exécution conforme des massifs de génie civil et réservations, de retard dû à d´autres corps d´état ou à des travaux supplémentaires, de non dégagement de la zone à construire, de non préparation des sols et accès permettant la libre circulation.
d) En cas de transformation, modification de la commande par le client.
e) En cas de force majeur ou d´évènements tels que, notamment: guerre, grève de l´ entreprise ou extérieur, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempérie, etc....

4. AUTRES CONDITIONS
4.A. En cas de non observation par le client de ses obligations contractuelles, la Société ACMAN Levage peut suspendre sans mise en demeure préalable l´exécution du contrat.
4.B. En cas de pénalité de retard expressément acceptées par notre Société ou d´indemnisation quelconque celles-ci seront dans tous les cas plafonnées à 2% maximum du montant du contrat.
4.C. Tout retard dans l´exécution du contrat ne peut en aucun cas entraîner ou justifier l´annulation de celui-ci par le client.
4.D. Les travaux et fournitures supplémentaires feront l´objet de devis séparés déterminant des délais particuliers pour l´exécution et précisant éventuellement, les modifications qui pourraient en résulter pour l´exécution de l´ensemble des travaux contractuels.
4.F. La Société ACMAN Levage se réserve le droit d´apporter des modifications d´exécution techniques ou de structure, dans leurs fabrications. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la facturation sans qu´il y ait, pour cela, des raisons d´annulation de cette commande par le client ou de l´exigence par ce dernier d´une indemnité quelconque.

Article 5: TRANSPORT
• Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
• En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l´initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 : RECEPTION DES MARCHANDISES
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou de nos établissements.
Lors de leur arrivée en gare ou sur le chantier il appartient au client ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement.
• Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

Article 7: RETOURS
Les marchandises fournies et acceptées ne seront pas reprises.

Article 8: GARANTIE
Nos appareils sont garantis à dater de la date de livraison. La garantie ne s´applique pas lorsqu´il y ait détérioration provoquée par une mauvaise utilisation, une fausse manœuvre, une surtension, une surcharge, une erreur de branchement. Lorsqu´à défaut de surveillance ou d´entretien un échange même partiel de pièces une modification ou démontage sans notre accord. Les désignations et caractéristiques sont celles désignées sur nos fiches techniques et devis. Elles ne sont données qu`à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis de notre part. La responsabilité de notre société en ce qui concerne les pièces reconnues par nous défectueuses ou non conformes, se limite, soit au remplacement pur et simple des pièces, soit au remboursement de leur valeur sans qu´il puisse être question d´indemnités. En cas de commandes spéciales la responsabilité de notre société sera limitée à la bonne exécution des spécifications particulières à l´exclusion de toute autre garantie de quelque nature qu´elle soit.

Article 9: ÉXIGIBILITÉ DES CRÉANCES CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En cas de non paiement même partiel d´une seule des échéances la totalité des sommes dues à quelque titre qu´il soit, deviendra immédiatement exigible.
Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changement de situation du débiteur,( incapacité, modification ou dissolution de société, péril de nos créances pour quelque cause que ce soit), la vente pourra être résolue si bon nous semble, en tout ou en partie, de plein droit et à notre bénéficie, sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement sans qu´il soit besoin d´en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.
Compte tenue de la loi du 12 Mai 1980 Nº 80/335 J.O du 13.05.20 concernant la clause de « Réserve de la propriété », nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu´à leur complet paiement.
Cette clause reste valable pendant toute la durée de nos relations commerciales.

Article 10 :
En cas d´annulation de la commande ou du marché définitif par le client, celui-ci s´engage à verser sans délai à titre de dommages intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés, étant expressément convenu que cette indemnité sera au moins égale à 25% du montant du contrat en cas d´annulation avant début d´exécution de ce contrat par ACMAN Levage et à 50% du montant du contrat en cas d´annulation postérieure ; les matériaux, fournitures, machines, etc...livrés demeureront alors la propriété de la société ACMAN Levage.

Article 11 : CONVENTIONS PARTICULIÈRES
11.A. Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l´une quelconque des présentes conditions générales, doit faire l´objet de notre part d´une stipulation spéciale écrite.
11.B. Dans le cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d´incapacité du client, nous nous réservons le droit de résilier le marché sur simple dénonciation.
Le même droit est réservé en cas de défaillance du client, ou de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, et ce après simple mise en demeure par pli recommandé et demeurée cinq jours sans satisfaction.
11.C. Le fait pour la Société ACMAN Levage de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tout moment une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit, n´implique en aucun cas sa renonciation. Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles.

Article 12 : CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT
Un acompte de 30% à la commande (son versement est impératif pour la mise en production), solde par virement ou chèque bancaire à 30 jours date de livraison. ACMAN Levage ne pratique pas d'escompte. Pénalités en cas de retard de paiement : 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur

Article 13 : CONTESTATION - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toute contestation qui pourrait survenir à l´occasion de l´interprétation, de l´exécution de la présente convention relèvera du ressort des Tribunaux du siège de la société ACMAN Levage ( Tribunal de Grande Instance et / ou de commerce de LYON) qui auront une compétence exclusive, même en cas d´appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce nonobstant toute clause contraire.